Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Free Your Inbox, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°839 732 112, dont le siège social est situé 52 rue du Colombier, 69007 Lyon (ci-après : « Free Your Inbox »).

Free Your Inbox peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 52 rue du Colombier, 69007 Lyon
Adresse électronique : info@freeyourinbox.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

  • L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Free Your Inbox juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  • L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié aux Services via fournisseur d’email. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

6. Description des Services

Free Your Inbox est un service de gestion intelligent des emails visant à aider les internautes à supprimer les emails qui ne les intéressent pas et cela grâce un algorithme de filtrage personnalisé.

7. Services

En utilisant Free Your Inbox, vous pourrez choisir entre notre version gratuite et notre version payante (Premium) selon vos besoins. Nous ne garantissons pas la mise à disposition éventuelle des fonctionnalités Premium sur notre version gratuite. Free Your Inbox sera fourni à titre gratuit tout le temps de la période dite de “bêta test”. Sorti de cette période, l’utilisateur pourra choisir entre la version gratuite et la version payante à partir de freeyourinbox.com

  • Prix

    Le prix de la version Premium de Free Your Inbox sera fixé à 15 euros TTC par an et par adresse email gérée. Une offre sans engagement à 2 euros par mois sera également disponible.

    Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

    Free Your Inbox se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

  • Révision des prix

    Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Free Your Inbox à tout moment, à sa libre discrétion.

    L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Free Your Inbox par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

    L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

  • Facturation

    Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

  • Modalités de paiement

    Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

    Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

    Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Free Your Inbox ne conserve aucune coordonnée bancaire.

    L’Utilisateur garantit à Free Your Inbox qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

8. Données

Lors de l’inscription des Utilisateurs à Free Your Inbox, certaines données sont collectées afin de garantir l’accès au service. Le type de données collectée et leurs usages sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur freeyourinbox.com

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  • L’Utilisateur s’engage à fournir à Free Your Inbox toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Free Your Inbox en vue de la bonne exécution des présentes.

  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Comportements prohibés

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Free Your Inbox.

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Free Your Inbox, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Free Your Inbox ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Free Your Inbox se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • avertir toute autorité concernée,

  • engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de Free Your Inbox

  • Free Your Inbox s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

  • Free Your Inbox s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Free Your Inbox se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Free Your Inbox ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • Free Your Inbox ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Free Your Inbox au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Free Your Inbox au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Free Your Inbox sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Free Your Inbox pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

15. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée et l’abonnement à la formule payante reconduit tacitement à date d’échéance. L’Utilisateur sera informé de la reconduction de l’abonnement annuel sous un préavis de 15 jours avant la date d’échéance.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, via son Espace personnel.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

16. Modifications

Free Your Inbox se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25/05/2018.